DROIT JURIDIQUE
CONTRAT SUIVI CHANTIER
Article 1 - 2: D’ordre privé
Article 3. Documents
Article 3.1 - Pièces contractuelles
Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes :
- Le présent contrat
- Les besoins exprimés du client
Ces éléments figurent en annexe (éléments de programmation) Ces pièces sont complémentaires et indissociables.
Article 3.2 - Documents à fournir par le client
Le client s’engage à remettre à l’agence, au plus tard sous huitaine à compter de la signature du présent contrat, l’ensemble des documents en sa possession nécessaires à la réalisation de la mission confiée à l’agence et notamment :
- tous plans, coupes, façades de la construction existante et éléments de surfaces des locaux.
- tous descriptifs de la construction et des équipements de ventilation, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire existants.
- la liste des travaux réalisés depuis moins de cinq ans,
- les autorisations administratives (permis de construire, déclaration de travaux, etc.) éventuelles
- tous diagnostics précédemment effectués (DPE, amiante, etc.) dont a connaissance le demandeur.
Article 4 . Contenu de la mission
En fonction du cahier des charges défini et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer
son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à l’architecte d’intérieur, ce
dernier pourra établir des esquisses, plans, perspectives sur la base de métrés réalisés par ses soins ou
fournis par le client. L’architecte d’intérieur pourra apporter son conseil sur les choix de couleurs, de
matériaux et pourra assister le client dans la mise au point du projet de construction, le suivi administratif
du chantier, le choix et l’analyse des offres des entreprises, la coordination des intervenants extérieurs ainsi
qu’une assistance aux opérations de réception pour la bonne réalisation des travaux.
Une fois les documents remis au client et le cas échéant, les travaux réalisés, le client ne pourra pas
opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces
livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
ETUDE PRÉALABLE :
- Dossier technique :
( Tout plans nécessaires au bon développement du projet dont plan de calepinage, plan de masse, plan elec, menuiserie ... )
- Rendez-vous et déplacements sont compris
- Dossier visuels :
- Visuel 3D / approche globale d’un visuel détaillé
pour une meilleure projection de votre projet.
- 360° / Images
- Dossier Aménagement :
- Recherche et analyse de la structure secondaire: ( Structure, mobilier, textures, matières ... )
- Réunion & étude avec les différentes entreprises pour le bon développement du processus.
TRAVAUX:
-DCE - Dossier de consultation des entreprises
- Assistance aux Contrats de Travaux (ACT)
- Direction de l’Exécution des Travaux (DET)
- Direction aux Opérations de Réception
Article 5 . Protection des données
Les parties sont respectivement tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elles ont accès dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 6 . Responsabilités et assurances
Article 6.1 . Assurance du client
Le client déclare avoir été informé par l’agence de l’obligation de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article L. 242-1 du code des assurances, notamment lorsque les travaux de rénovation touchent à la structure ou à la conservation du bâtiment (ravalement, mur porteur, etc.).
Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants y compris les dommages immatériels, du fait de l’exécution des travaux.
Article 6.2 . Assurance du professionnel
L’agence assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération. L’agence supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
Article 7 . Responsabilité
L’agence est mandatée par son client pour le seconder dans le suivi des travaux auprès des différents
prestataires. Dès lors que l’agence intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel,
retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa
responsabilité.
Article 8 . Mediation de la consommation
En cas de litige, le client, s’il est un consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’agence Sovsky House restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige.
La saisine du médiateur n’est pas conditionnée à l’absence de déclaration préalable du sinistre auprès de l’assureur de l’agence. Toutefois, le consommateur ne pourra pas saisir le médiateur de la consommation si l’assureur du professionnel a expressément déclaré prendre en charge le sinistre subi par le consommateur. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
Au titre du présent contrat, le médiateur de la consommation compétent est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Assistance aux Contrats de Travaux (ACT)
Direction de l’Exécution des Travaux (DET)
- Direction aux Opérations de Réception
Les conséquences du non-respect par le client de cette obligation légale
seront à la charge exclusive de celui-ci.
L’agence est mandatée par son client pour le seconder dans le suivi des travaux auprès des différents
prestataires. Dès lors que l’agence intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel,
retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa
responsabilité.
Article 9 . Délai de rétractation
A compter de la date de la signature du contrat et conformément à la législation en vigueur, les deux
parties disposent d’un délai de quatorze (14) jours, (article L221-18 du CC) pour faire valoir leur droit de
rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se
rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande
sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. En dehors du droit de
rétractation du client dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification
de commande est soumise à l’accord de l’entreprise Sovsky House. En cas d’annulation, votre acompte ne
peut être remboursé.
Article 10 . Résiliation du contrat
Résiliation à l’initiative du client :
Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’Intérieur :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit au
profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du client que pour des motifs justes et
raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du client non justifiée par le comportement fautif de
l’architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au client.
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur que pour des
motifs justes et raisonnables tels que :
– Le choix imposé par le client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne
exécution des travaux.
– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte d’intérieur
où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre
eux à ceux du client,
– l’impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art ou de toutes dispositions
légales ou réglementaires.
– La violation par le client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
En cas de résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du client,
celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts .
L’architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou une partie de l’exécution de sa mission si le client
n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces
ou d’informations nécessaires à l’architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dus.
Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le client si
l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations.
Toute suspension à l’initiative du client ou de l’architecte d’intérieur ne pourra intervenir qu’après mise en
demeure restée infructueuses dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.
Article 11 . Échéancier du paiement
Elle se règle exclusivement par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture.
Le client réglera les factures transmises par l’agence dans un délai maximum de 15 jours suivant la date
d’exécution de la prestation demandée. En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de
Commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de
règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant
sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, avec une
pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans
qu’un rappel soit nécessaire (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).
L’échelonnement des acomptes, dans les cas, se fera de la manière suivante :
Une provision de 44 % est versée à la signature du présent contrat déductible proportionnellement à chaque
phase. En fin de chantier des travaux engagés : Le montant total des honoraires sera régularisé.
A l’issu de chaque mission engagée d’un commun accord entre l’agence et le client, une facture sera éditée et
les règlements se feront comme suit :
1. versement à la signature du présent contrat : 44%
2. versement au stade de la validation d’étude globale du projet : 10%
3. versement au stade Assistance aux Contrats de Travaux (ACT) : 10%
4. versement au stade de Direction de l’Exécution des Travaux (DET) : 10%
5. versement au stade de l’Assistance aux Opérations de Réception : 26%
TOTAL DES HONORAIRES PROVISIONNELS TTC : 100%
Article 12 . Illustration et propriété
L’agence Sovsky House est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création
conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les
codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres
documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition,
en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.
Toutes les duplications et / ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son
accord écrit préalable.De par son accord des présentes CGP, le client accepte que l’entreprise Sovsky House
utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des
travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres
documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations
proposées par l’agence Sovsky House. Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.
Article 13. Indépendance des clauses contractuelles
Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l’une d’entre elles ne
vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses de ce contrat continueront de produire leur plein effet.
Date de la dernière mise à jour : 06 / 10 / 22
Contact
Si vous avez des questions à nous poser, n'hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit:
hello@sovsky.net
Strasbourg
Date d'entrée en vigueur : le 22 novembre 2021
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